Attestation pour voirie innommée

								Lieu - date							

Nous soussignés, attestons par la présente que :

- depuis plus de trente ans à la date du . . . . . . . . . , le public, dont les soussignés, s’est approprié le sentier . . . . . (identification de la voie dont il est question) et s’en est servi pendant plus de trente ans sans discontinuer, comme d’une voie publique principalement destinée à la promenade ;

- durant les trente dernières années, les usagers ont pu circuler sur la voie dont question sans entrave ou obstacle destiné à empêcher leur déplacement, ayant ainsi la conviction de se trouver sur une voie publique ;  

Cet itinéraire réunissant les conditions de continuité, de tranquillité, de publicité, de volonté d’appropriation par le public et d’absence d’équivoque est en fait une voie publique au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation (arrêt du 4 mars 1974, Pasicrisie belge de 1974 (I p 683-685) et nous nous opposons à sa suppression. 

Nom			Prénom		Adresse				Signature

Suit la liste des noms et adresses  avec signature des personnes.  

Nom	Prénom	Adresse	Signature